Réponses aux questions fréquentes

Vous trouverez ci-après les réponses à toutes les questions possibles sur l’autodéclaration. Vous pouvez également télécharger les questions/réponses sur l’autodéclaration en format PDF.

Pourquoi y a-t-il eu un changement de la perception des cotisations indirectes à l’ASD en 2019?

Depuis le 1.1.2019, les grossistes ne se chargent plus de l’encaissement des cotisations indirectes des membres de l’ASD et de la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse.

Qu’est-ce qui ne change pas?

Les membres de l’ASD paient toujours une cotisation directe et une cotisation indirecte à l’ASD. La perception de la cotisation directe ne change pas.

Qu’est-ce qui a changé?

La perception des cotisations indirectes ne se fait plus sur la base des factures mensuelles des grossistes. A la place, l’ASD envoie une fois par année une facture séparée pour la cotisation indirecte. La facturation se fait sur la base de la nouvelle formule d’autodéclaration des entreprises membres. Sont désormais déterminants pour le calcul des cotisations indirectes, le chiffre d’affaires, les équivalents plein temps et la surface de vente.

Pourquoi une autodéclaration?

Lors de leur assemblée en novembre 2018, les délégués se sont prononcés en faveur de cette variante notamment pour les raisons suivantes: coûts d’encaissement nettement moins élevés que ceux des autres variantes et moins de charges administratives pour les membres.

Pourquoi le calcul des cotisations indirectes se fait-il sur la base du chiffre d’affaires, de la surface de vente et des équivalents plein temps?

En amont de l’assemblée des délégués 2018, l’ASD a recueilli les avis des représentants de la branche. Il en est ressorti qu’il faut inclure des critères plus compréhensibles et également valables pour tous les membres pour avoir une base d’évaluation aussi équitable que possible.

Dois-je fournir des données précises à l’ASD?

Non, l’autodéclaration se base sur une estimation grossière dans un modèle à six niveaux. Il suffit de cliquer sur le niveau correspondant.

L’ASD encaisse-t-elle plus d’argent de ses membres depuis 2019?

Non. L’assemblée des délégués 2018 a décidé du montant total des cotisations, qui correspond au budget de l’année précédente. Une modification du montant total ne peut être décidée que par l’assemblée des délégués.

Quand connaîtrai-je le montant de ma cotisation indirecte?

Dès que toutes les autodéclarations sont terminées, l’ASD peut calculer le montant des cotisations pour chaque niveau, en tenant compte du montant total décidé par l’assemblée des délégués. Les factures sont envoyées à chaque fois au 3e ou 4e trimestres de l’année en cours.

Dois-je remplir chaque année une nouvelle autodéclaration pour mon entreprise?

Non. Les délégués ont décidé lors de leur assemblée en novembre 2018 qu’il faudra remplir une autodéclaration tous les trois ans. En raison de la situation particulière créée par le covid-19, il a été renoncé à une nouvelle autodéclaration pour les années 2022, 2023 et 2024. Cela s'explique par le fait que les circonstances exceptionnelles ont peut-être entraîné des effets uniques sur le chiffre d'affaires, qui peuvent être considérés comme non permanents. Les délégués ont également décidé que le montant total des cotisations resterait le même pendant trois ans.

Je paierai donc le même montant les trois prochaines années?

Pas forcément. La base de calcul dépend du montant total des cotisations ainsi que des nouvelles adhésions et des démissions des entreprises membres, des personnes membres et des membres passifs pendant la période de calcul. Le risque d'une augmentation des cotisations pour chaque entreprise membre est limité à + 10 % au maximum, cela cumulé sur trois ans. Tous les trois ans, les délégués peuvent à nouveau voter sur le montant total des cotisations lors de l'assemblée des délégués.

Que se passe-t-il si quelqu’un sous-estime sciemment son entreprise ou ne fait pas d’autodéclaration?

En cas d’anomalie manifeste, il y a vérification de la plausibilité du classement dans le niveau indiqué avec le comité de la section concernée. Dans le pire des cas, l’ASD peut procéder à un classement définitif et décider d’une amende unique de 1000 francs.

Comment est exactement calculé le niveau de classement de ma droguerie?

Votre classement final dans un niveau résulte de la moyenne arithmétique de vos estimations concernant le chiffre d’affaires total, la surface de vente et les équivalents plein temps.

Que se passe-t-il avec mes données?

Toutes les données personnalisées et spécifiques à l’entreprise sont traitées de manière confidentielle. Pour chaque entreprise, l’ASD ne peut voir que le classement final. Dans certains cas, et uniquement s’il y a des anomalies, le comité central de l’ASD peut demander de pouvoir voir les différentes rubriques/critères et de les partager avec la direction et le comité de la section concernée. L’ASD peut utiliser à des fins purement statistiques les données non spécifiques, autrement dit celles qui ne permettent pas de déduire quoi que ce soit d’une entreprise précise.

En dehors de ces trois années fixées, quelles sont les possibilités dont je dispose si des changements fondamentaux interviennent dans mon entreprise?

Dans des cas particuliers, une entreprise membre a la possibilité d'adresser une demande écrite au comité central au plus tard jusqu’à la fin du mois de janvier de l'année de calcul afin de procéder à une nouvelle autodéclaration. Un classement rétroactif, après facturation, n'est pas possible.

Comment les entreprises qui vendent aussi bien des produits de droguerie que des médicaments soumis à ordonnance et qui font partie des deux associations (Association suisse des droguistes ASD et Société suisse des pharmaciens pharmaSuisse) doivent-elles s’autoévaluer?

En tant que membre de pharmaSuisse (Société Suisse des Pharmaciens) et de l’Association suisse des droguistes, vos cotisations indirectes seront perçues sur la base de méthodes de calcul différentes. Ceci afin que les cotisations puissent être adaptées à la situation actuelle.

Pour ce faire, vous n’avez qu’à nous indiquer la part de chiffre d’affaires réalisée par la droguerie dans le chiffre d’affaires total liés aux grossistes (tous les grossistes). Pour cela, cochez la valeur qui se rapproche le plus du chiffre d’affaires effectif liés aux grossistes. Ensuite, dans l’autodéclaration servant au calcul de votre cotisation indirecte à l’ASD, vous devez indiquer le chiffre d’affaires total (chiffre d’affaires des ventes) de votre entreprise. Vous ne devez pas indiquer un montant précis, mais choisir le niveau correspondant.

A partir de ces deux valeurs, le système calcule le chiffre d’affaires liée à la droguerie déterminant pour l’autodéclaration et fixe ainsi le niveau final pour le calcul de la cotisation indirecte à l’ASD.

Les données dans les rubriques «emplois plein temps en %» et «surface de vente» sont facultatives pour vous et ne servent qu’à des fins statistiques.